Aides départementale de l’Habitat durable (AHD)

Promouvoir l’efficacité énergétique dans les logements, développer le recours aux énergies renouvelables et sensibiliser sur l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Ces aides contribuent également au pouvoir d’achat des habitants de Saône-et-Loire et à la lutte contre la précarité.

Ce dispositif s’adresse :

• aux propriétaires occupants ou futurs propriétaires très modestes, modestes et intermédiaires d’un appartement ou d’une maison individuelle de plus de 2 ans et justifiant de leur résidence principale en Saône-et-Loire. Pour les ménages aux revenus intermédiaires, le Département élargit le champ des publics éligibles en acceptant les ménages justifiant un revenu allant jusqu’à 10% supplémentaire du plafond de revenus intermédiaires fixé par l’Etat.

• aux propriétaires depuis plus de 2 ans de maison secondaire localisée en Saône-et-Loire, justifiant des mêmes conditions de ressources que les ménages propriétaires de résidences principales.

• aux propriétaires bailleurs privés depuis plus de 2 ans, d’un bien ayant un DPE compris entre G et D et réalisant des travaux permettant d’atteindre la classe C a minima. Le demandeur devra justifier sa demande par un DPE avec un engagement sur les travaux qui seront réalisés et qui justifieront le changement de classe. Pour le paiement final, le demandeur fournira un nouveau DPE ou une attestation de consommation d’énergie finale respectant la catégorie en vigueur. Exemple pour la classe C, consommation finale de 110 à 180 kWh/m²/an.

A noter que pour cette catégorie, les aides seront accordées dans la limite de l’enveloppe maximale dédiée votée au budget départemental de l’année considérée.

Les dossiers seront traités dans l’ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe. Les dossiers suivants seront rejetés avec la possibilité laissée aux demandeurs de déposer une nouvelle demande pour l’année suivante s’ils n’ont pas commencé les travaux.

L’aide est accordée au demandeur et non au logement.

Le montant des aides « habitat durable » ne peut dépasser 2 000 €/an par bénéficiaire, hors aide destinée aux récupérateurs d’eau de pluie. Chaque ménage peut déposer au maximum un dossier de demande d’aide par type de travaux chaque année.

L’aide ne peut pas être versée deux fois pour une même nature de travaux dans l’année. Cependant, en cas de travaux d’isolation thermique et/ou de travaux d’huisseries, il est possible de compléter la demande d’aide initiale et réaliser ainsi les travaux en plusieurs fois.

Si plusieurs aides sont attribuées à un propriétaire, et que leur montant dépasse le plafond de 2 000 €, le montant de l’aide correspondant à la dernière facture de travaux produite comme justificatif, sera réduite en conséquence.

Ex : Un ménage dépose un dossier de demande d’aide pour le remplacement de 10 fenêtres PVC soit une aide de 1 000€ et un autre pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique, soit une aide de 1 500 €.
Le total des aides sollicitées s’élève à 2 500 €.
La première facture transmise concerne la pose des fenêtres, l’aide de 1 000 € est donc versée. La seconde aide sera donc réduite à 1 000 €, pour respecter le plafond d’aides habitat durable de 2 000 € par an.

Pour être éligible :

• toute demande de subvention doit être déposée et instruite préalablement au démarrage des
  travaux,
• il est obligatoire d’attendre l’accusé de réception envoyé par « Habitat 71 » autorisant le demandeur à débuter les travaux sous peine de non-paiement de la subvention à réception de la facture par le Département,
• les travaux doivent être assurés par des professionnels reconnus garants de l’environnement (RGE) pour les activités concernées.

Investissements éligibles et montants accordés par le Département :

Cette aide ne rentre pas dans le calcul du montant des aides habitat durable. Elle est mise en place dans le cadre du Plan Environnement de Saône-et-Loire 2020-2030, s’adresse aux particuliers, propriétaires occupants ou futurs propriétaires, justifiant de leur résidence principale ou secondaire en Saône-et-Loire. Les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de notification d’attribution de l’aide.

• Copie des devis de travaux sur lequel doit figurer la mention artisan reconnu garant de l’environnement (RGE)
• Copies intégrales du dernier avis d’imposition sur le revenu de tous les occupants du logement et de la dernière taxe d’habitation et de la dernière taxe foncière (à défaut, si acquisition récente, une attestation notariale d’achat ou attestation sur l’honneur attestant de sa condition de propriétaire)
• toutes pièces justificatives attestant du statut de propriétaire de résidence principale, secondaire ou propriétaire bailleur (extraction via le site impots.gouv des informations sur un bien)
• pour les propriétaires bailleurs, un DPE ou une attestation de consommation d’énergie finale respectant la catégorie en vigueur. Par exemple pour la classe C, consommation finale de 110 à 180 kWh/m²/an.
• Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

D’autres documents pourront être sollicités par Habitat 71 dans le cadre de l’instruction de la demande si cela s’avère nécessaire.

• Plateforme d’équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne (Communauté d’agglomération du Mâconnais Beaujolais Agglomération, Communauté de communes du Mâconnais – Tournugeois, Communauté de communes du Clunisois, Communauté de communes de Saint-Cyr-Mère – Boitier)
  Permanence téléphonique 03 85 21 05 41 ou par mail renovation@maconnais-sud-bourgogne.fr

• Espace conseil France Renov’ (les autres communes du département)
  https:/www.caue71.fr/contacts/contact-faire
  6 quai Jules Chagot – 71300 MONTCEAU- LES-MINES
  Permanence téléphonique au 03 85 69 05 26 du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00