Appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile 2026

Le Département de Saône-et-Loire s’est engagé dès 2023 dans l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Afin de poursuivre sa politique de contractualisation avec les SAD sur 2026, le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires définis par le Département.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec le Département.

Ce processus doit conduire, après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précise, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

3° Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;

5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

6° Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.

Est éligible tout SAD prestataire relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et répondant aux critères suivants :

Être autorisé par le Département de Saône-et-Loire ;

Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ;

Être à jour au 31 décembre 2024 de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements.

Pour les SAD sous CPOM dont le périmètre d’actions reste constant pour 2026 : Conformément à l’article 4 du CPOM signé, les actions dont le périmètre restera inchangé pour 2026 seront visées dans le cadre du dialogue de gestion annuel.

Pour les SAD sous CPOM souhaitant bénéficier de moyens supplémentaires au titre de la dotation complémentaire et dans la limite du plafond : réponse au présent appel à candidature.

Pour les SAD n’ayant pas contractualisé de CPOM et souhaitant bénéficier de modalités de financement attribués au titre de la dotation complémentaire : réponse au présent appel à candidature.

Le service peut prétendre, au titre de la dotation complémentaire prévisionnelle, à un financement annuel maximum égal au nombre d’heures effectivement réalisées en 2026 au titre des plans APA et PCH et financées en tout ou partie par le Département, multiplié par 3,383 euros.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée à l’adresse suivante : dapaph@saoneetloire71.fr via le formulaire de réponse disponible sur le site internet du Département : saoneetloire.fr

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 11 avril 2025.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier avant le 30 avril 2025 dernier délai. En cas de non-respect de ce délai, le dossier sera considéré comme irrecevable.

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 1 ;
• Le tableau récapitulatif des actions proposées joint en annexe 2 complété ;
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
• Pour les services non habilités à l’aide sociale par le Département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures ;
• Les derniers bilans comptables propres à la personne morale portant l’activité économique de service d’aide et d’accompagnement à domicile (uniquement pour les SAD non habilités à l’aide sociale) ;

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité. Le candidat devra toutefois porter une attention particulière à ce que les éléments transmis soient clairs et détaillés.

Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Service Stratégie et animation des politiques d’autonomie
Colombine DECHELETTE
c.dechelette@saoneetloire71.fr
03 85 27 96 02