Données “Protection Maternelle et Infantile (PMI)”

Lors de son activité, le service de Protection Maternelle et infantile est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de la gestion des dossiers usagers et de l’établissement de données statistiques.

Publié le

Ces données font l’objet de traitements statistiques dédiés à :

  • l’activité des puéricultrices,
  • l’activité des sages-femmes,
  • l’activité des bilans de santé en écoles maternelles.

Finalité

Les traitement a pour objet la gestion du dossier usager, la collecte et le traitement de données sociales à des fins statistiques dans le cadre de l’enquête annuelle sur l’aide sociale auprès des conseils départementaux de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

Bases légales

Les bases légales des traitements sont le respect d’une obligation légale (article 6.c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Département (article 6.e du RGPD).

Catégories de données traitées

  • Etat-civil, identité, données d’identification, images…
  • Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.).

Source des données
Les données sont recueillies par les professionnels sur le dossier manuscrit de suivi individuel de la personne.

Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de données ne prévoit aucun recueil obligatoire des données.

Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Les usagers du service PMI du Département de Saône-et-Loire.

Catégories de destinataires
Sont destinataires les professionnels de PMI du Département et la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) pour les données statistiques.

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données sont conservées cinq (5) ans à compter du 1er janvier de l’année statistique concernée. Au terme des cinq (5) années, le fichier numérique est versé aux archives départementales

Le Département 71 s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité physique, technique et logique nécessaires à garantir la sécurité du stockage et de la transmission des données départementales. Elles s’engagent notamment à respecter les prescriptions de la CNIL et du RGPD et à suivre l’état de l’art en la matière.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) du Département de Saône-et-Loire est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

  • Contacter le DPO par courrier postal :

Département de Saône-et-Loire
A l’attention du Délégué à la Protection des données
Direction des affaires juridiques
Espace Duhesme
18 rue de Flacé CS 70126
71026 Mâcon cedex 9


Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si après nous avoir contactés, vous n’êtes pas satisfait du respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr).