Aide à la replantation des vignes suite à maladies ou accidents climatiques 

Réhabiliter le potentiel de production viticole en l’adaptant au changement climatique par le soutien aux investissements de replantation / complantation de ceps de vigne suite à des arrachages pour cause de flavescence dorée ou de maladie du bois noir, ou d’accidents climatiques reconnus officiellement (gel, grêle, sécheresse, etc…).

Peuvent prétendre à cette aide les bénéficiaires suivants dès lors que leur siège d’exploitation est situé en Saône-et-Loire :

-> Les agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire ;

-> Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal ;

-> Les groupements d’agriculteurs exploitants et Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

Sont exclues : Les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure en redressement, en liquidation judiciaire ou sous menace de sauvegarde.

L’aide porte sur les plants de vignes autorisés en France et traités à l’eau chaude sous réserve de figurer dans la liste des porte-greffes réputés adaptés au nouveau contexte climatique (liste en annexe du règlement) ainsi que sur les fournitures connexes (tuteurs, …) et la mécanisation.

L’aide est calculée à partir d‘un montant hors taxes de dépenses éligibles, sur la base d’un coût de complantation plafonné à 6,90 € par plant incluant la main-d’oeuvre (un coût forfaitaire de 3 € par plant est appliqué sous réserve que cette dépense soit demandée par le bénéficiaire), les fournitures connexes et la mécanisation.

Le taux d’aide est de 30 % par pied renouvelé. L’aide est plafonnée à 2 500 € par entreprise bénéficiaire (ou porteuse du projet) et par an.

Le taux d’aide pourra être diminué compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au régime cadre SA. 50388 modifié par le régime SA.59141 – « investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production ».

Après instruction et une fois le dossier déclaré complet, un accusé-réception est adressé au bénéficiaire. Cet accusé de recevabilité vaut autorisation de démarrage de l’opération, sans que cela ne préjuge d’une décision d’attribution d’aide du Département. La date de recevabilité du dossier fait foi pour la prise en compte des justificatifs de dépenses.

Le paiement de la subvention sera effectué en une seule fois sur présentation des factures acquittées et selon les modalités précisées dans le courrier de notification.

Les investissements devront être réalisés au plus tard 24 mois à compter de la notification de l’aide départementale et les pièces justificatives au versement de ladite aide, dont la date de validité court à partir de la date de recevabilité du dossier, devront être transmises au plus tard dans ces 24 mois.

Il est à noter que la fourniture d’un certificat de traitement des nouveaux plants à l’eau chaude sera obligatoire pour prétendre au paiement de la subvention.

En cas de réalisation partielle de l’opération, le montant de l’aide sera recalculé sur la base des dépenses effectivement justifiées et des montants des autres aides publiques effectivement reçus.

En cas de non réalisation de l’opération ou de dépassement du taux maximum d’aides publiques, le Département annulera l’attribution de la subvention ou demandera le reversement du trop-perçu en fonction du calcul des taux d’aide.

Le bénéficiaire doit déposer un dossier de demande d’aide complet en utilisant la plateforme internet dédiée accessible depuis le site internet du Département (https://mesdemarches71.fr/), avant le commencement des travaux ou le début du projet.

Il devra fournir les pièces suivantes :

• une attestation justifiant la qualité d’exploitant agricole à titre principal du ou des demandeurs (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles),
• une fiche de situation au répertoire SIRENE,
• un descriptif du projet,
• un ou des devis descriptifs,
• le dernier bilan avec l’annexe comptable et le compte de résultat,
• une déclaration des autres aides publiques reçues ou demandées pour cet investissement
• un BIC IBAN de l’exploitation

Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 31 décembre 2027 à raison d’une seule demande par bénéficiaire et par an.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Mission Politique Agricole au 03 85 39 57 74 ou à mission-agriculture@saoneetloire71.fr