Aides à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie

Soutenir les investissements de stockage, de traitement et d’acheminement des eaux de pluie et ainsi accompagner l’adaptation des exploitations agricoles de son territoire au nouveau contexte climatique.

Les exploitants agricoles (éleveurs, maraîchers, céréaliers, viticulteurs…) dont le siège de leur exploitation est situé en Saône-et-Loire, quel que soit leur statut :

• les personnes physiques ;
• les personnes morales dont l’objet est agricole (GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
• les groupements d’agriculteurs (dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime…)
• les CUMA

Sont exclues : Les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure en redressement, en liquidation judiciaire ou sous menace de sauvegarde.

Les équipements concernent l’ensemble du matériel pour la mise en place d’un système complet de récupération d’eau de toiture et de surface imperméabilisée :

• La collecte de l’eau :
  • système de récupérateur des eaux de pluie avec gouttière, pompe, indicateur niveau de remplissage, etc.
• Le stockage :
  • Cuves et citernes entrées ou aériennes (hors travaux d’enfouissement) ;
  • Poches souples fermées et autoportantes ;
• Les traitements (répondant aux normes sanitaires) :
  
  • Les systèmes de préfiltration (en amont des systèmes de stockage d’eaux de pluie) afin de retenir les particules importantes ;
     
  • Kit filtrant allant de la filtration primaire, voire secondaire (filtre charbon), à la potabilisation (stérilisateur UV ou cartouche en céramique).
• Selon l’activité de l’exploitation : des dispositifs de reminéralisation à l’exclusion des consommables et les systèmes de traitement de l’eau répondant aux normes sanitaires (standard ou AOP).

Certains équipements complémentaires sont éligibles à condition qu’ils constituent un accessoire du système subventionné, ou d’ un système déjà existant : des éléments de justification du système en place seront demandés au moment du dépôt du dossier (photos, factures, etc)

• Abreuvoirs, impluviums,
• Tonnes à eau,
• Réseaux de transport et cheminement des eaux pluviales (système de tuyauterie…).

Sont exclus :

• Les études de forage et toute étude non liée à l’investissement projeté ;
• Les forages ;
• Les créations de points d’eau ;
• Le curage de puits ;
• Les aménagements en dehors de l’exploitation (étangs, mares, rivières…) ;
• Les rénovations de citernes, dont le demandeur n’est pas propriétaire ou non privatives (communales, EPCI…) ;
• Les matériels d’occasion ;
• Les tonnes à eau, abreuvoirs, impluviums réseaux de transport et cheminement des eaux pluviales (seuls).

Les dépenses subventionnables sont comprises entre 10 000 € et 60 000 € HT par porteur et par an avec un taux d’aide de 65 % avec une aide plafonnée à 35 000 €.

Ce nouveau dispositif d’intervention du Département, s’appuyant sur le régime d’aide d’État n° SA.107520 (hors régime des aides de minimis), vient en supplément des autres dispositifs nationaux, régionaux ou locaux existants concernant ce type d’équipement. Le taux et le montant des aides du Département seront accordés en fonction des autres interventions. Au total, l’ensemble des aides obtenues ne pourra excéder les 80% du montant total d’investissement.

Une avance de 50% de l’aide totale sera versée pour le démarrage de l’opération sur demande expresse. Le solde de l’aide sera attribué sur présentation des factures acquittées et une attestation sur l’honneur relative aux participations financières sur l’investissement.

En cas de non réalisation de l’opération ou de dépassement des taux maximum de 80% d’aides publiques, le Département demandera le remboursement de l’avance versée ou le reversement du trop-perçu en fonction du calcul des taux d’aide.

Les investissements devront être réalisés au plus tard 24 mois à compter de la date de notification de l’aide départementale et les pièces justificatives au versement de ladite aide, dont la date de validité court à partir de la date de recevabilité du dossier, devront être transmises au plus tard dans les 24 mois.

Pièces justificatives demandées :

• un ou des devis
• une note de présentation du projet notamment le dimensionnement des équipements
• des justificatifs du système de raccordement et de récupération des eaux de pluie mis en place pour l’achat d’équipements complémentaires (plan, photos…)
• le dernier bilan d’exploitation avec les annexes comptables – un BIC IBAN de l’exploitation
• un plan de financement de l’investissement faisant apparaitre, notamment, les autres aides publiques d’autres financeurs (Etat, Région, agence de l’Eau, intercommunalités …)

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Mission Politique Agricole au 03 85 39 57 74 ou à mission-agriculture@saoneetloire71.fr