Publications L49 – CPCE

L’article L49 précise que “le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales”.

En conséquence, il est d’une part de la responsabilité du Département de Saône-et-Loire d’assurer la publicité de l’ensemble des projets de travaux soumis à cet article et d’autre part de celle des maîtres d’ouvrage de lui communiquer les éléments nécessaires à cette publicité, via le lien suivant : demande de publication L49.

Le délai de six semaines prévu à l’article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d’ouvrage.