protection des donées : Accompagnement des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)

1°) Finalités de la collecte de données :

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par le Département de Saône-et-Loire pour les finalités suivantes :

• Orienter les bénéficiaires du RSA vers un accompagnement adapté à leur situation,
• Evaluer leur situation et proposer des solutions adaptées pour favoriser leur insertion,
• Accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur insertion sociale et professionnelle via un contrat d’engagement réciproques,
• Contrôler le respect des engagements définis avec les bénéficiaires et le cas échéant, déclencher une procédure de suspension partielle ou totale de RSA,
• Contrôler le calcul de l’allocation RSA.

2°) Bases légales du traitement :

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, de l’exécution d’un contrat et à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant :

• Règlement européen sur la protection des données (UE 2016/679),
• Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
• Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L3211-1,
• Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L121-1 ainsi que L262-1 et suivants.

3°) Type de données traitées :

Le Département collecte uniquement les données nécessaires à l’instruction et au suivi de l’allocation RSA et à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Les principales données collectées pour assurer la gestion de votre situation concernent :

• votre identité (état civil, coordonnées personnelles, numéro d’allocataire),
• votre vie personnelle (situation familiale, difficultés rencontrées),
• votre vie professionnelle (parcours professionnel, formations),
• votre parcours d’insertion (suivi des démarches engagées),
• votre situation économique et financière (ressources, justificatifs),
• votre santé (situation d’invalidité ou handicap).

Ce traitement de données n’entraîne pas de prise de décision automatisée.

4°) Source de données :

Les données collectées proviennent :

• De leur transmission au Département par la CAF et la MSA, qui sont en charge de l’instruction et du versement du RSA,
• Des échanges de données entre acteurs de l’insertion (Département, France Travail, CCAS…), dans le cadre de leur intervention dans les parcours d’insertion sociale et professionnelle,
• Du recueil d’informations réalisé directement auprès des bénéficiaires du RSA lors de la contractualisation avec leur référent chargé de les accompagner ainsi que lors de contrôles de situation.

5°) Les destinataires des données personnelles :

Les destinataires des informations enregistrées sont les agents du Département chargés du repérage, du suivi, de l’accompagnement et du contrôle des bénéficiaires du RSA, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de leurs missions.

Ces informations peuvent être communiquées, en cas de besoin, aux destinataires dûment habilités et intervenants strictement dans le cadre de votre dossier, notamment France Travail et son Réseau pour l’emploi, la CAF, la MSA et les partenaires en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

6°) Durée de conservation des données :

Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans après la clôture du droit au RSA pour les données relatives aux dossiers individuels des bénéficiaires du RSA et pendant une durée de 10 ans pour les pièces comptables, puis font l’objet d’une destruction.

7°) Vos droits sur vos données :   

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez notre politique de gestion des données personnelles sur l’espace dédié de notre site Internet.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

• Soit par courriel : dpo@saoneetloire71.fr
• Soit par écrit : à l’attention du Délégué à la protection des données, Département de Saône-et-Loire. Direction des Affaires Juridiques. Espace Duhesme – 18, rue de Flacé. CS 70126 – 71026 MACON cedex 9

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

• Soit par écrit : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 PARIS Cedex 07.
• Soit par téléphone : 01 53 73 22 22
• Soit sur le site internet de la CNIL : https://cnil.fr/fr/plaintes