Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Aide financière accordée et versée par le Département aux personnes âgées de 60 ans et plus rencontrant des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s'habiller, se déplacer…) ou nécessitant une surveillance régulière.

Publié le

Bénéficiaire
Particuliers, Séniors

Disponibilité

Thématiques
Autonomie

Nature de l’aide
Aide et service

Permet de financer les aides dont la personne à besoin au quotidien, notamment :

  • le recours à des aides à domicile : aide au lever, aide à la toilette, portage de repas, temps de lien social…
  • l’acquisition de matériels spécifiques : siège de douche, protections pour incontinence…,
  • l’aménagement et la sécurisation du logement : téléalarme, barres d’appui, travaux pour l’adaptation
    d’une salle de bain…,
  • l’accueil en journée ou l’hébergement temporaire en établissement
  • le répit du proche aidant (conjoint, enfant…) et un relai s’il est hospitalisé,
  • une partie du coût de l’accueil au sein d’une famille d’accueil.

Deux types d'aides
APA à domicile La personne vit chez elle, au sein d’une famille d’accueil, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées de moins de 25 places.
APA en établissement Financement d’une partie des des frais de séjour liés à la dépendance en établissement de plus de 25 places.

Carte mobilité inclusion (CMI) : peut être accordée aux bénéficiaires de l’APA.
Elle donne certains droits pour faciliter les déplacements : utilisation de places de stationnement, priorités d’accès dans les transports en commun ou les espaces accueillant du public, avantages tarifaires auprès de certaines sociétés de transport. La demande de CMI se fait lors de la demande d’APA.

  • Agé de 60 ans et plus.
  • Réside de manière stable et régulière en France.
  • Présente un certain niveau de perte d’autonomie*.

Evaluation du niveau de perte d’autonomie Le niveau de perte d’autonomie est évalué selon une grille nationale appelée grille AGGIR.
Cette grille comprend 6 niveaux de perte d’autonomie appelés « GIR ». Les personnes relevant du GIR 1 (degré de perte d’autonomie le plus élevé) au GIR 4 peuvent prétendre à l’APA.
Evaluation des aides financées par l’APA Un travailleur social se rend au domicile de la personne pour évaluer sa situation et déterminer les aides à mettre en place en réponse à ses besoins.
Ces aides sont inscrites dans un plan d’aide personnalisé, élaboré en concertation avec la personne.
Montant de l’APA Le montant mensuel de l’APA varie en fonction du niveau de perte d’autonomie, des ressources du bénéficiaire et des aides dont la personne à besoin. Il est fixé, pour chaque GIR, dans la limite d’un plafond national.
Une participation financière peut être laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources.
Cumul avec d’autres aides L’APA n’est pas cumulable avec l’aide-ménagère, l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP), la Prestation de compensation du handicap (PCH), la Prestation complémentaire recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration tierce personne (MTP).

Fonction des prestations financées :
Pour les heures d’aide à domicile L’APA est versée directement au service d’aide à domicile qui intervient chez la personne ou sous forme de Chèques autonomie 71 si vous employez une aide à domicile.
Pour les autres types aides L’APA est versée par virement bancaire.
En accueil familial L’APA est versée au bénéficiaire par virement bancaire.
En établissement L’APA est versée directement à l’établissement d’accueil.

APA à domicile
Remplir le formulaire suivant : Aides_Autonomie_APA_Domicile (également disponible en MLA) puis l’adresser à la MLA la plus proche du domicile.
APA en établissement
Si l’établissement se situe en Saône-et-Loire , la demande d’APA est à effectuer auprès de l’établissement d’accueil, au moyen du formulaire suivant : Aides_Autonomie_APA_Etab

Si l’établissement est situé hors Saône-et-Loire, contactez la Maison locale de l’autonomie (MLA) la plus proche pour constituer le dossier de demande.

  • Règlement départemental d'aide sociale (RDAS) – Volet Autonomie

    PDF 11,6 Mo
  • Formulaire de demande "APA domicile" à compléter et adresser à la MLA

    PDF 587,8 ko
  • Formulaire de demande "APA établissement" à compléter et adresser à la MLA

    PDF 206,8 ko
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