Amendes de police

Aider au financement d’aménagements de sécurité routière (aménagements destinés à la sécurité des piétons, installation de signalisation ou éléments de protection nécessaires à la sécurité des usagers, travaux commandés par les exigences de la sécurité routière)

Communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants ayant la compétence voirie

L’instruction est réalisée suivant certains critères d’éligibilité :

• la notification de la réception et de l’éligibilité de la demande doit précéder le début des travaux prévus,
• la demande doit s’intégrer dans les thèmes d’intervention définis par le Département,
• les radars pédagogiques (fixes ou mobiles) sont pris en compte avec un plafond de deux appareils pour les communes de plus de
  5 000 habitants et d’un appareil pour les communes de moins de 5 000 habitants sur une période de quatre ans.
  Une demande par an et par collectivité sera retenue (la première).

Les communes ou groupements de communes peuvent, chaque année, faire une demande de subventionnement.

Ces demandes sont à adresser au Département avant le 30 juin de chaque année.

Le taux de subventionnement est de 40 % du montant HT des travaux plafonné à 30 000 € (soit 12 000 € maxi). Dans tous les cas de figure, si la subvention ainsi calculée est supérieure au montant prévisionnel des travaux, elle est plafonnée au montant du devis.

• Ne pas entreprendre les travaux avant la décision d’éligibilité à l’aide.