L’aide sociale à l’accompagnement par un service social ou médico-social pour personnes en situation de handicap

L’aide sociale sert à financer les heures d’accompagnement réalisées par un SAVS ou un SAMSAH.

Avoir une orientation pour un accompagnement par un SAVS ou SAMSAH de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Saône-et-Loire.

Vous bénéficiez d’un accompagnement par un SAVS ou un SAMSAH au cours de l’année

L’année suivante :

1) Votre SAVS ou SAMSAH informe le Département du coût de l’heure d’accompagnement et du nombre d’heures dont vous avez bénéficié dans l’année ;
2) Vous recevez un courrier vous indiquant les justificatifs à fournir au Département pour calculer votre participation financière ;
3) Le Département vous informe par un courrier si vous avez ou non une participation financière à régler.
4) Si vous avez une participation financière, vous réglez son montant au Département.

Votre participation au financement de vos heures d’accompagnement

En fonction de votre situation, une participation au financement de vos heures d’accompagnement peut vous être demandée par le Département de Saône-et-Loire.

Cela dépend du nombre d’heures d’accompagnement dont vous bénéficiez dans l’année, du coût de l’heure d’accompagnement de votre service et du montant des Revenus de capitaux mobiliers (RCM) que vous percevez dans l’année.

Les Revenus de capitaux mobilier (RCM), ce sont les intérêts financiers que vous percevez grâce à vos placements sur des comptes bancaires. Il peut s’agir de placements financiers sur un compte épar gne logement (PEL), un livret A, une assurance-vie…

Par exemple : vous avez placé de l’argent sur un livret A. Chaque année, votre placement vous rapporte des intérêts, autrement dit, de l’argent en plus. Cet argent supplémentaire est ce qu’on appelle des Revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Seuls les bénéficiaires de l’aide sociale percevant des Revenus de capitaux mobiliers (RCM) d’un montant égal ou supérieur à 300 € par an ont une participation financière à régler au Département. Vos salaires et vos prestations sociales (aides de la CAF…) ne sont pas pris en compte pour calculer votre participation financière.

Le Département de Saône-et-Loire verse l’aide sociale directement à votre SAVS ou SAMSAH.

Vous n’avez aucune demande, ni aucune autre démarche à faire.
En Saône-et-Loire, tous les SAVS et tous les SAMSAH sont habilités à l’aide sociale par le Département. Vous bénéficiez donc automatiquement de l’aide sociale, quel que soit le service auquel vous avez recours.

Département de Saône-et-Loire
Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Service Droits et prestations d’aide sociale

Espace Duhesme / Bâtiment Loire / 18 rue de Flacé / CS 70126 / 71026 Mâcon cedex 9

03 85 39 75 61 – aidesociale@saoneetloire71.fr

• Votre demande MDPH
• Parcourshandicap.gouv.fr