ASSO71 : Démarches administratives et obligations légales

Seules trois informations sont obligatoires dans les statuts des associations : son nom, son siège social et son objet. Les autres articles sont à la libre appréciation des membres de l’association.

Comment savoir si votre association doit changer ses statuts ?

• L’association change de nom ou de siège social

• Vous proposez de nouvelles activités

• Vous souhaitez une nouvelle organisation interne ou une nouvelle façon de prendre des décisions

• Vous opérez une refonte de l’Assemblée Générale ou du bureau

• Vous remarquez un vide juridique sur la gestion des mandats des élus

• Vous avez besoin de redéfinir qui sont les membres de l’association et quels sont leurs droits et devoirs

Comment faire un changement de statuts ?

• Je veux suivre la démarche étape par étape : Modification des statuts d’une association | Service-public.fr

• Décider, déclarer et justifier : Modification des statuts des associations | Associations.gouv.fr

• Identifier les déclarations à effectuer : Déclarer un changement de situation de mon association – Lecompteasso (associations.gouv.fr)

Remplir ses déclarations : préfecture de Saône-et-Loire

Greffe des associations près de chez moi

Besoin d’aide pour modifier les statuts ?

• Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles

• Je suis dans l’Autunois-Morvan ou du secteur culturel : Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Saône et Loire ou Les Ateliers Nomades

• Je suis dans le Clunisois et dans le Sud Côte Chalonnaise : Les Petits Papiers

• Je suis dans le Charolais-Brionnais : ABISE

Pour certaines activités associatives, un agrément est obligatoire et pour d’autres il est une possibilité.

Comment savoir si j’ai besoin d’avoir un agrément ?

Agrément d’une association : Service-public.fr

Besoin d’aide pour obtenir un agrément ?

• Je suis du bassin minier ou du secteur sportif : Accueil – CDOS 71

• Je suis dans l’Autunois-Morvan : Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Saône et Loire ou Les Ateliers Nomades

•Je suis dans le Clunisois et dans le Sud Côte Chalonnaise (pour les secteurs culturels et Jeunesse et éducation populaire) : Les Petits Papiers

•Je suis dans le Charolais-Brionnais : ABISE

Les principaux agréments  

• Agrément Jeunesse et Education Populaire 

• Agrément association sportive non fédérée 

• Agrément association de protection de l’environnement 

• Agrément association à vocation éducative

• Agréments Insertion par l’Activité Economique 

L’agrément ESUS (entreprise solidaire et d’utilité sociale) est une accréditation donnée aux structures de l’Economie Sociale et solidaire (ESS); leur gestion est réalisée sur un mode démocratique et participatif. Elles ne font pas de profit individuel.

Pour demander une subvention ou embaucher un salarié, il vous faut un numéro SIRET. 

J’ai besoin d’avoir un code RNA, APE, un numéro de SIRET ou de SIREN :

Mon premier code RNA et APE : Identifier et immatriculer une association / Service-public.fr

• Je veux faire une modification : Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une association (Démarche en ligne) | Service-public.fr

• Mon premier numéro de Siret : Lecompteasso – Le site officiel de gestion des associations

• Comment s’effectue l’immatriculation de l’association ? www.associations.gouv.fr/immatriculation.html

Besoin d’aide pour effectuer vos démarches ?

• Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Accueil – CDOS 71

Je suis dans le Clunisois et dans le Sud Côte Chalonnaise (plus spécifiquement pour le secteur culturel): Les Petits Papiers

• Je suis dans l’Autunois-Morvan : Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Saône et Loire ou Les Ateliers Nomades

• Je suis dans le Charolais-Brionnais : ABISE

Des dirigeants sont en fin de mandat et souhaitent passer la main. Il y a des postes vacants au sein de votre bureau. Vous souhaitez féminiser et/ou rajeunir votre conseil d’administration … Vous avez besoin de renouveler vos dirigeants.

Comment renouveler les dirigeants de l’association ?

• Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau : Instances dirigeantes d’une association | Service-public.fr

• Démission : règles et procédures : Démission d’un membre d’une association : quelle est la procédure ? | Service-public.fr

• Exclusion, radiation d’un adhérent : Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ? | Service-public.fr

• Que faut-il déclarer après une Assemblée Générale ? Une association doit-elle faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ? | Service-public.fr

• Comment déclarer l’élection de nouveaux dirigeants ? Changement de dirigeants ou d’associations membres | Associations.gouv.fr

Besoin d’aide pour renouveler vos dirigeants ?

• Je suis dans le bassin minier ou secteur sportif : Accueil – CDOS 71

• Je suis dans l’Autunois-Morvan : Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Saône et Loire ou Les Ateliers Nomades

• Je suis dans le Clunisois et dans le Sud Côte Chalonnaise : Les Petits Papiers

• Je suis dans le Charolais-Brionnais : ABISE

Vous organisez des manifestations, des événements ou des activités. Savez-vous qu’en fonction de sa nature, il vous faut procéder à un certain nombre de déclarations ?

Comment déclarer une manifestation publique ?

• Autorisation, déclaration, assurances et responsabilité civile : L’association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier | Service-public.fr

Manifestation sur la voie publique :

• Formulaire de la préfecture : Déclaration de manifestation sur la voie publique – Déclaration de manifestation sur la voie publique – Démarches – Les services de l’État de la Saône-et-Loire (saone-et-loire.gouv.fr)

Déclarations spécifiques :

• Je veux gérer une buvette : Buvette ou bar tenu par une association | Service-public.fr

• Je veux déclarer une buvette temporaire : Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (Modèle de lettre) | Service-public.fr

• Je souhaite déclarer une brocante Vide-greniers et brocante organisés par une association | Service-public.fr

• Je veux déclarer une course de véhicules à moteurs : Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique | Service-public.fr

• Je veux déclarer une randonnée ou une course à pieds : Déclaration d’une marche ou d’une course à pied chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15824*03) | Service-public.fr

• Je veux déclarer une marche non chronométrée Déclaration d’une marche ou d’une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02) | Service-public.fr

• Je veux déclarer une course cycliste : Organisation d’une course cycliste sur la voie publique | Service-public.fr

• Je souhaite diffuser de la musique : les règles : Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ? | Service-public.fr

• Je dois faire une déclaration à la SACEM  Les obligations à l’égard de la SACEM | Associations.gouv.fr

Organiser la sécurité de sa manifestation

Préfecture : Greffe des associations près de chez moi

Besoin d’aide pour organiser vos manifestations ? 

• Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Accueil – CDOS 71

• Je suis dans l’Autunois-Morvan : Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Saône et Loire ou Les Ateliers Nomades

• Je suis dans le Clunisois et dans le Sud Côte Chalonnaise (plus spécifiquement secteurs culturel et animation de territoire) : Les Petits Papiers

• Je suis dans le Charolais-Brionnais : ABISE

Comment dissoudre une association ? Comment la mettre en sommeil ?

• Je veux mettre une association en sommeil : Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? | Service-public.fr

• Je veux connaitre la procédure de dissolution d’une association | Service-public.fr

Effectuer la déclaration de dissolution 

Préfecture : Greffe des associations près de chez moi

Besoin d’aide pour dissoudre une association ?

• Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Accueil – CDOS 71

• Je suis dans l’Autunois-Morvan : Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Saône et Loire ou Les Ateliers Nomades

• Je suis dans le Clunisois et dans le Sud Côte Chalonnaise : Les Petits Papiers

• Je suis dans le Charolais-Brionnais : ABISE

Lorsque la trésorerie de l’association n’est plus suffisante pour payer ses dettes, elle est en cessation de paiements. Le dirigeant a 45 jours pour se déclarer au tribunal de commerce.

Association en difficulté, vous risquez la liquidation judiciaire

• Choisir la bonne procédure : Associations en difficultés | Associations.gouv.fr

• Je suis une association, je suis propriétaire, je me pose des questions sur les ERP, sur de la rénovation ou l’isolation ?

• Je suis locataire et je me pose des questions

• Je suis hébergé par une commune avec ou sans convention, bail emphytéotique

• Je suis en confit avec mon propriétaire

Je contacte Habitat71

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à tout organisme traitant des données personnelles.  Ainsi, les associations doivent désormais s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont, en permanence, conformes au RGPD. Cela nécessite de tenir à jour un registre des fichiers de données personnelles et de documenter les actions menées pour les sécuriser.