Formulaires en ligne

Les formulaires en ligne sont des traitements de données personnelles gérés par le Département de Saône-et-Loire.

Publié le

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes au Département de Saône-et-Loire. Il permet au Département de :

  • Recevoir les demandes de toutes natures;
  • Gérer les suites données à ces demandes.

Base légale

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (Article 6-1-E du RGPD).

Catégories de données traitées

  • données d’identification et de contact : organisme, civilité, nom, prénom, adresse mèl ;
  • objet et contenu de la demande ;
  • pièce-jointe attachée à la demande.

Source des données
Les données sont transmises par l’usager du site saoneetloire.fr qui souhaite contacter le Département de Saône-et-Loire.

Caractère obligatoire du recueil des données
Le caractère obligatoire des données est signalée par la mention “(obligatoire)” apposée au libellé du champ à renseigner.

Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent contacter le Département de Saône-et-Loire.

Catégories de destinataires
Sont seuls destinataires des données : les services du Département de Saône-et-Loire.

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Des mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la réglementation et à l’état de l’art. Le site saoneetloire.fr fait l’objet d’une homologation (RGS).

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) du Département de Saône-et-Loire est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

  • Contacter le DPO par courrier postal :

Département de Saône-et-Loire
A l’attention du Délégué à la Protection des données
Direction des affaires juridiques
Espace Duhesme
18 rue de Flacé CS 70126
71026 Mâcon cedex 9


Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si après nous avoir contactés, vous n’êtes pas satisfait du respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr).