Téléprocédure “Subventions sportives”

Les informations recueillies au sein de la téléprocédure "Subventions sportives " font l'objet d'un traitement informatique auquel vous consentez, destiné à l'instruction des demandes de subventions adressés par les associations et comités sportifs de Saône-et-Loire au Conseil départemental de Saône-et-Loire, responsable du traitement.

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Base légale et finalités

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (Base légale du traitement, article 6-1E du RGPD).
Il s’agit d’une action volontariste du Conseil Départemental, destiné à aider les associations et les comités sportifs de Saône-et-Loire en leur attribuant des subventions.

La finalité du traitement est l’attribution de subventions aux associations et comités sportifs.

Catégories de données traitées

  • Des informations sur l’état-civil, l’identité (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et courriel),
  • Des informations d’ordre économique et financier (bilan financier et budget prévisionnel de l’association ou comité sportif).

Source des données
Les données sont transmises par les demandeurs par la téléprocédure dédiée au dispositif.

Caractère obligatoire du recueil des données
Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. Les données obligatoires sont matérialisées par un *, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de traiter votre dossier. 

Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les associations et les comités sportifs de Saône-et-Loire, effectuant une demande dans le cadre de la téléprocédure “Subventions sportives “.

Catégories de destinataires
Les informations enregistrées sont destinées aux services du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaires à l’instruction de votre situation, qu’aux destinataires habilités et intervenant strictement dans le cadre de votre dossier :

  • Les services du Départements de Saône-et-Loire (DCJS).

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

La durée de conservation de ces données peut être de 6 ans minimum.

Le site www.saoneetloire.fr fait l’objet d’une homologation (RGS).

Pour les données exportées sur les espaces de stockage du Département : sécurité du SI + gestion des droits d’accès aux dossiers de stockage.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) du Département de Saône-et-Loire est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

  • Contacter le DPO par courrier postal :

Département de Saône-et-Loire
A l’attention du Délégué à la Protection des données
Direction des affaires juridiques
Espace Duhesme
18 rue de Flacé CS 70126
71026 Mâcon cedex 9


Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si après nous avoir contactés, vous n’êtes pas satisfait du respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr).

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